L'Agence Régionale de Santé Grand Est met à disposition cette plateforme d'information. Sa responsabilité ne pourra être recherchée conformément à la directive 2000/31/CE traduite en droit français au travers de l’article 6 de la Loi 2004-575 du 21 juin 2004. Il est demandé aux utilisateurs de remonter tout caractère illicite d’une information ou de faits ou de circonstances faisant apparaitre ce caractère.

Ces dispositions valent notamment pour la qualité, la quantité et le mode de diffusion des produits et équipements qui feront l'objet d'un échange sur la plateforme.

Pour plus de précision : l’article 49 de la Loi pour une République numérique, transposé dans l’article L.111-7 du Code de la consommation, précise : : « Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur : le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ; ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service. »

La Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur dite directive sur le commerce électronique, transposée en droit français au moyen de la Loi n° 2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, fait bénéficier aux intermédiaires de l’internet d’un régime dérogatoire de responsabilité qui vise à concilier la neutralité du net, la liberté d’expression mais aussi la lutte contre les contenus illicites en ligne. En vertu de ce régime, l’hébergeur, c’est-à-dire celui qui fournit un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, n’est pas responsable des informations stockées à la demande d’un destinataire du service.

Mais, deux conditions sont instituées pour bénéficier de cette exonération : l’hébergeur ne doit pas avoir effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicite, d’une part, l’hébergeur, dès le moment où il a de telles connaissances, doit agir promptement pour retirer l’information ou la rendre impossible d’accès. Enfin, une juridiction ou une autorité administrative peut exiger que l’hébergeur mette un terme à une violation. De même, un Etat membre de l’Union Européenne peut ériger des procédures à l’effet de procéder au retrait ou à l’interdiction d’accès d’informations ou d’actions illégales. La plateforme n’avait pas été expressément visée dans les instruments sus mentionnés, mais par analogie et au regard de l’hybridité de la plateforme, relevée supra, l’on peut lui étendre ce régime.

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